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Eau et assainissement : près de 80% des collectivités en conformité avec les seuils minimum de rendement des réseaux

9 juin 2017

La réglementation sur la maîtrise des fuites dans les réseaux d’eau commence à faire effet. Le décret « fuites », qui s’applique aux collectivités locales depuis 2013, a pour objectif de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable en imposant aux collectivités de mieux connaître leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement : en 2014, 79% des collectivités sont conformes à ce décret, en progression par rapport à l’année précédente (66%).

L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Agence française pour la biodiversité (AFB) avec l’appui des services de l’État, vient de publier son sixième rapport sur les services d’eau potable et d’assainissement, analysant les données 2014. Il apporte son lot d’enseignements, notamment vis-à-vis du décret « fuites » qui s’applique aux collectivités locales depuis 2013. L’objectif fixé de réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable impose en effet aux collectivités locales de mieux connaitre leurs réseaux et d’avoir un seuil minimum de rendement (qui correspond au rapport entre les volumes d’eau consommés par les usagers du service et le volume d’eau potable d’eau introduit dans le réseau de distribution). Depuis la mise en œuvre de ce décret, le taux de conformité des services d’eau potable est passé de 66% en 2013 à 79% en 2014.

En 2015, ont d’ailleurs été appliquées les premières pénalités aux services d’eau potable qui n’ont pu acquérir une connaissance suffisante de leur réseau d’eau potable et réaliser les descriptifs détaillés de ces réseaux. Les services concernés sont majoritairement ruraux et de petite taille.

Autres enseignements du rapport :
- la connaissance des réseaux d’eau reste à améliorer. Sur l’échantillon étudié (4 460 services), la localisation des branchements et la caractérisation des compteurs ne sont peu ou pas connus pour un tiers des réseaux ;
- un an avant la loi NOTRe, l’intercommunalité progresse lentement. En 2014, 51,6% des communes ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI*), contre 50,1% en 2013 et 49,2% en 2010. La progression doit néanmoins s’accélérer pour atteindre les 100% en 2020 ;
- le prix moyen TTC de l’eau potable et de l’assainissement collectif au 1er janvier 2015 (pour une consommation annuelle de 120 m3) s’élève à 3,98 €/m3 : 2,05 € pour l’eau potable, et 1,93€ pour l’assainissement collectif ;
- les taux de conformité bactériologique et physico-chimique, stables (autour de 99% pour l’année 2014), confirment l’excellente qualité de l’eau potable française.

- Consulter le 6e rapport national
- Consulter le bulletin correspondant


Sur ww.services.eaufrance.fr, accéder à l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement.

Sur www.cartograph.eaufrance.fr, visualiser les données de synthèse et les cartes sur l’eau et l’assainissement.

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Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Ces regroupements sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération intercommunale.